Conclusion de contrat de mariage

Conditions :
  les deux parties doivent être de nationalité tunisienne
  une des deux parties doit être régulièrement établie dans la circonscription consulaire
  l’âge de l’homme et de la femme ne doit pas être respectivement au-dessous de 20 et 17 ans (autorisation parentale pour la fille mineure âgée de 17 à 20 ans ; autorisation du juge cantonal pour le mari lorsqu’il est âgé de moins de 20 ans et pour la jeune fille lorsqu’elle est âgée de moins de 17 ans)
  les deux parties ne doivent pas être frappées d’empêchements légaux
  présence de deux témoins majeurs et détenteurs de documents d’identité (de nationalité tunisienne )

Pièces à fournir :
  extrait original de naissance des deux parties délivré depuis moins de trois mois
  certificat médical prénuptial
  passeports des deux parties
  autorisation certifiée du père et de la mère attestant leur accord pour le mariage de la fille agée de 17 à 20 ans ou une autorisation d’un tribunal tunisien le cas échéant

Références législatives et/ou règlementaires :
  code du statut personnel
  loi régissant l’état civil

Inscription de naissance

Conditions :
  la naissance doit avoir eu lieu dans la circonscription consulaire compétente
  le nouveau-né doit être de nationalité tunisienne
  la notification doit être faite dans les dix jours (délai porté à 15 jours, lorsque la naissance survient dans un pays étranger) suivant la naissance, par le père, les médecins, les sage-femmes et autres personnes ayant assisté à l’accouchement.

Pièces à fournir :
  les preuves du nom, prénom, lieu et date de naissance du père et de la mère
  les preuves de la profession du père et de la mère
  les preuves de l’adresse du père et de la mère
  les preuves de la nationalité du père et de la mère
  les preuves de l’identité de celui qui a déclaré la naissance
  certificat médical attestant l’accouchement d’un enfant vivant

Références législatives et/ou règlementaires :
  loi régissant l’état civil

Transcription de naissance

Conditions :
  la naissance doit avoir eu lieu dans la circonscription consulaire compétente
  le nouveau-né doit être de nationalité tunisienne
  il ne doit pas avoir été transcrit sur les registres tunisiens d’état civil

Pièces à fournir :
  copie intégrale de l’acte de naissance, délivrée par la mairie du lieu de naissance
  fournir les preuves de l’identité du père et de la mère
  certificat de non transcription établi par la Municipalité de Tunis le cas échéant
  livret de famille (tunisien) le cas échéant

Références législatives et/ou règlementaires :
  loi régissant l’état civil

Transcription de contrat de mariage

Conditions :
  l’une ou les deux parties doivent être de nationalité tunisienne
  les deux parties ne doivent pas être frappées d’empêchements légaux
  conclusion du mariage conformément aux lois du pays de résidence

Pièces à fournir :
  copie intégrale de l’acte de mariage
  extraits de naissance des deux parties
  passeports ou cartes d’identité nationale des deux parties le cas échéant
  certificat de conversion à l’islam pour le mari non-musulman délivré par le " mufti de la République Tunisienne"

Références législatives et/ou règlementaires :
  code du statut personnel
  loi régissant l’état civil

Transcription de décès

Conditions :
  le décès doit être survenu dans la circonscription consulaire compétente
  le décédé doit être de nationalité tunisienne

Pièces à fournir :
  copie intégrale de l’acte de décès établie par les autorités étrangères
  extrait de naissance ou copie de la carte d’identité nationale le cas échéant

Références législatives et/ou règlementaires :
  loi régissant l’état civil

Délivrance d’extraits des registres d’état civil

Conditions :
  la naissance, le mariage ou le décès ayant eu lieu à l’étranger
  après la réalisation des procédures d’inscription, de transcription ou de mention

Pièces à fournir :
  pièce d’identité tunisienne
  livret de famille tunisien pour les personnes nées en Tunisie

Références législatives et/ou règlementaires :
  loi régissant d’état civil

Délivrance d’un livret de famille

Conditions :
  le mari doit être de nationalité tunisienne,
  le mariage doit avoir été conclu dans la circonscription consulaire ou par les services de la mission

Pièces à fournir :
  copie intégrale de l’acte de mariage,
  extraits de naissance des époux,
  extraits de naissance des enfants descendants et des enfants adoptifs célibataires,
  extraits de décés des enfants décédés avant mariage,
  extrait de décès de l’un des époux le cas échéant,
  une photo d’identité pour les époux,
  reçu des droits de chancellerie.

Le livret de famillet est délivré au chef de famille tunisien.

la veuve et la femme divorcée non remariée peuvent obtenir un duplicata du livret de famille tunisien.

Références législatives et/ou règlementaires :
  loi n°67-28 du 30 juin 1967 instituant le livret de famille

Octroi du bulletin n°3

Conditions :
  que le requérant soit de nationalité tunisienne ou étranger ayant séjourné en tunisie

Pièces à fournir :
  remplir un formulaire ( le même formulaire utilisé par les services du ministère de l’intérieur )
  extrait de naissance du demandeur du bulletin
  copie de la carte d’identité nationale
  reçu de paiement du droit de chancellerie

Références législatives et/ou règlementaires :
  code des procédures pénales

Certificat de coutume en matière de mariage

Conditions :
  le requérant doit être de nationalité tunisienne
  absence d’interdictions légales

Pièces à fournir :
  extrait de naissance original des préposés au mariage datant de moins de trois mois
  présentation d’ une pièce d’identité
  autorisation parentale pour la jeune fille mineure âgée de 17 à 20 ans et du juge cantonal pour la jeune fille âgée de moins de 17 ans et le jeune homme âgé de moins de 20 ans
  reçu de paiement du droit de chancellerie

Télécharger le modèle de demande de certificat de coutume

Télécharger un modèle de déclaration sur l’honneur

Références législatives et/ou règlementaires :
  loi régissant l’état civil
  code du statut personnel

En vue du mariage d’un(e) ressortissant(e) tunisien(ne) avec un(e) étranger(ère), un certificat de coutume délivré par les autorités consulaires concernées est à produire pour attester notamment le célibat ou le non remariage.

Certificat de nationalité

Conditions : le requérant doit être :
  de nationalité tunisienne
  résident régulier dans la circonscription consulaire

Pièces à fournir :
  extrait de naissance original de l’intéressé, datant de moins d’une année
  copie de la c.i.n. ou du passeport en cours de validité
  remplir un formulaire
  dépôt d’une demande au nom du ministre des affaires etrangères
  paiement du droit de chancellerie (timbre fiscal)

Références législatives et/ou règlementaires :
  code de la nationalité

Transcription de divorce

Conditions :
  le divorce doit être prononcé dans la circonsription consulaire
  le jugement doit être définitif

Pièces à fournir :
  copie certifiée conforme du jugement de divorce
  certificat de non pourvoi en appel ou en cassation ou acte d’acquièscement des deux époux.
  copie de pièce d’identité de l’intéressé(e)
  extrait de naissance.

NB : Le jugement pronoçant la nullité du mariagedoit être déclaré exécutoire par le juge tunisien compétent.

Déclaration de nationalité

La déclaration de la nationalité tunisienne peut être formulée dans les cas suivants :

1- par l’enfant né d’une mère tunisienne et d’un père étranger, un an avant la majorité (majorité : 20 ans).                                              La déclaration doit être légalisée au Consulat.
2- par la mère tunisienne et le père au profit de leur enfant mineur (âgé de moins de 19 ans).

Pièces à fournir :
contrat de mariage des parents,
copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant,
copies des pièces d’identité des parents,
extraits de naissance des parents, déclaration sur papier timbré au nom de M. le Ministre de la Justice et                                                des Droits de l’Homme avec signatures légalisées des parents,

3- par la mère tunisienne au profit de son enfant mineur né à l’étranger d’un père non tunisien décédé ou déclaré disparu.

Pièces à fournir :
acte du décès du père,
jugement déclarant la disparition du père,
déclaration sur papier timbré avec signature légalisée de la mère,
copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant.